CONDITIONS générales de services
Applicables à la vente de séances de formation individuelles et en groupe à distance.
Date de dernière mise à jour : 10/11/2025
ARTICLE 1 : Objet et Champ d'Application
Les présentes CGS régissent l'ensemble des relations contractuelles relatives à la fourniture de séances de formation individuelles à distance (Services) proposées par le Prestataire aux Clients Consommateurs (B2C).
ARTICLE 2 : Mentions Légales
Dénomination/Nom : Veron-Formation
Statut Juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse du Siège Social : 47 avenue pierre point, Lieusaint 77127
Contact : aristide@veron-formation.com - 06 61 68 31 21
Immatriculation : 993509827 00016
Directeur de la publication : Aristide VERON
Hébergeur : Squarespace, Inc. / 225 Varick Street, 12th Floor, New York, NY 10014, États-Unis.
ARTICLE 3 : Réservation, Paiement et Conclusion du Contrat
Prix : Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Processus de Réservation : La réservation s'effectue via l'outil de planification en ligne Google Agenda. Le Client sélectionne le niveau et le créneau horaire.
Conclusion du Contrat : Le contrat de service est réputé conclu dès l'encaissement du paiement intégral et immédiat et la réception de la confirmation du rendez-vous par le Client.
ARTICLE 4 : Droit de Rétractation
Principe Légal : Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Perte du Droit (Sécurité du Paiement) : Par exception, le Client qui demande et accepte expressément que la séance soit exécutée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et qui donne sa renonciation expresse à ce droit, perd définitivement ce droit une fois la prestation pleinement exécutée (séance réalisée).
Modalités : Le Client exerce ce droit par écrit, en utilisant notamment le formulaire de rétractation légal.
ARTICLE 5 : Annulation et Report des Séances
Modification ou annulation sans frais : Toute séance peut être reportée ou annulée sans frais si le Client en informe le Prestataire au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue.
Annulation Tardive : Si l'annulation est effectuée moins de vingt-quatre (24) heures avant la séance, celle-ci sera facturée à cinquante pour cent (50 %) de son prix total.
Absence ou Non-présentation (No-Show) : En cas de non-présentation ou d'absence du Client, la séance sera facturée à cent pour cent (100 %) de son prix.
Application des frais : Les frais d'annulation et de No-Show s'appliquent y compris si l'annulation intervient durant le délai légal de rétractation de 14 jours, l'indemnité correspondant à une compensation logistique pour l'exécution du service.
ARTICLE 6 : Exécution du Service
Obligations de Moyens : Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens et ne garantit pas de résultat professionnel.
Obligations Logistiques du Client : Le Client s'engage à respecter les conditions techniques pour la séance (ordinateur, connexion stable, casque-micro, environnement calme, ponctualité).
Exonération de Responsabilité : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise qualité du Service résultant du non-respect des obligations logistiques du Client (défaut de connexion, matériel inadapté). Dans ce cas, la séance est considérée comme due.
ARTICLE 7 : Propriété Intellectuelle et Données Personnelles
Propriété Intellectuelle : Les supports pédagogiques transmis restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.
Données Personnelles (RGPD) : Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Prestataire (lien obligatoire).
ARTICLE 8 : Règlement des Litiges et Juridiction
Médiation de la Consommation : En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur désigné sont : [Nom, Adresse, Site Web du Médiateur agréé].
Droit Applicable : Les présentes CGS sont soumises au droit français.